Amnistie concernant les infractions urbanistiques avant 1998

Voici une bonne nouvelle pour certaines personnes :)

Depuis cette année 2018, les actes et travaux réalisés ou érigés avant le 1er mars 1998 sont "irréfragablement présumés conformes" au droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Attention, il y a cependant 2 conditions:

- d'une part, il faut que l'objet en question n'ai pas fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction ou d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée constatant la non-conformité d'actes et travaux aux règles du droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme datés d'avant le 1er juin 2017;

- d'une part que le bien ne figure pas dans la liste "d'exclusion" reprise au sein du nouvel article D.VII.1 bis du CoDT, à savoir; les actes et travaux:

. qui ne sont pas conformes à la destination de la zone du plan de secteur sur laquelle il se trouve, sauf si on peut bénéficier d'un système dérogatoire sur la base soit de la réglementation en vigueur lors de l'accomplissement des actes et travaux, soit d'une réglementation ultérieure entrée en vigueur avant le 1er mars 1998;

. qui consiste à créer un ou plusieurs logements après le 20 août 1994;

. réalisé au sein d'un site reconnu par ou en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

. réalisé sur un bien concerné par une mesure de protection du patrimoine;

. pouvant faire l'objet d'une incrimination en vertu d'une autre police administrative.

Le fait que le maintien due certains actes et travaux n'est plus constitutif d'une infraction "ne légalise pas les actes et travaux irrégulièrement réalisés. Bien que le maintien de ces actes et travaux ne constitue plus une infraction pénale, l'irrégularité dont ils restent attachés est telle qu'ils continuent à nécessiter un permis de régularisation même si, ni le fonctionnaire délégué, ni la commune ne peuvent contraindre l'intéressé à introduire une telle demande de permis en régularisation.

Cependant, cette démarche peut s'avérer nécessaire notamment en prévision d'une vente ou de travaux de transformation envisagés pour le bien concerné".

Par conséquent, vu la complexité de la chose et l'interprétation que chaque commune se permet de prendre, il est préférable, si vous êtes dans le cas, de prendre rendez-vous auprès du service d'urbanisme de votre ville afin d'en discuter.

N'oubliez pas que vous devrez prouver la date de construction de bâtiment en "infraction" par des photos, factures, ou autre ...